Conditions Générales de Vente

La société RH Expert, a pour objet toutes prestations relatives aux ressources humaines et activités connexes destinées à toutes collectivités ou entreprises, quelle qu'en soit la forme, ainsi
que particuliers notamment la formation initiale et professionnelle de public adulte, recrutement, conseils et informations, audit, outplacement, sans que cette liste soit exhaustive.
Cet avis ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation de cet avis sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en
toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
II) OBJET DU CONTRAT
RH Expert est chargée par le client d’une mission en support des ressources humaines.
III) OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le client s’engage à :
Ne demander du conseil que sur les Ressources Humaines et la santé sécurité au travail.
Respecter les dates de remise des documents en rapport avec le travail effectué par RH Expert.
Tout RDV pris et validé par le client doit être annulé dans un minimum de 48h avant la date du Rendez-vous. Si le Rendez-vous est annulé après ce délai les heures seront considérées
comme prestées. (Un report possible par rendez-vous).
Le client s’engage à fournir à l’Expert RH un lieu pour travailler sans quoi l’Expert RH peut demander à travailler au sein des locaux de RH Expert.
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur
en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois
à compter de sa terminaison.
IV) OBLIGATIONS DE RH Expert :
RH Expert s’engage à :
Respecter les délais de remises des livrables dans la mesure où le client a fourni l’ensemble des pièces nécessaires.
V) RESPONSABILITE DE RH Expert :
RH Expert assume, dans tous les cas une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La responsabilité civile de RH Expert ne peut se trouver engagée, vis-à-vis du Client, qu’en raison de l’exécution fautive de sa mission et à condition qu’un lien direct de cause à effet soit
établi entre la faute incriminée et le préjudice subi.
Lorsqu’il s’avère que dans l’exécution consécutive de plusieurs missions de même nature, le préjudice encouru et établi par le client trouve sa cause dans la même faute de RH Expert, la
responsabilité civile de RH Expert ne se trouve engagée vis-à-vis du client pour l’ensemble du préjudice qu’à concurrence du même montant maximum (calculé par rapport à la moyenne des
honoraires afférents à chacune des missions concernées) même lorsque le cumul des dommages subis par le client en raison de toutes les missions de même nature exécutées
consécutivement aboutit à un montant plus élevé.
RH Expert ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de fausses informations données par le client.
En cas de blocage, lenteur de traitement, de dossiers remis auprès d’un tiers RH Expert ne pourra pas être tenue comme responsable.
VI) OBLIGATIONS RECIPROQUES DE CONFIDENTIALITE
En aucun cas, les parties ne dévoileront les informations échangées entre eux à des tiers. Les parties s’engagent ainsi à traiter avec une extrême discrétion et attention toutes les informations
échangées et s’engagent à respecter les dispositions relatives à la loi sur la protection des données. De même, toutes les informations échangées ne pourront être dévoilées à des tiers.
VII) PROTECTION DES DONNEES :
Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données :
(Récolte) La société RH EXPERT peut être amené à récolter, dans le cadre de ses activités de consultance, des données personnelles du client et ce, du début à la fin de la relation contractuelle avec la
société RH EXPERT.
(Utilisation) Les données personnelles collectées sont utilisées par la société RH EXPERT exclusivement à des fins professionnelles, pour le bon déroulement des activités de consultance, et
proportionnellement à l’objectif poursuivi.
Ces données sont conservées sur le cloud dédié à cet effet, et uniquement à cet endroit. Ce cloud est conforme au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen.
(Accès et stockage) Les départements cités ci-après, au sein de la société RH Expert, pourront accéder aux données récoltées :
Le pôle Consultance, Le pôle Formation, Le pôle Santé et Sécurité au Travail, Le pôle Recrutement, Le pôle HR Academy, Le département Commercial, Le département Marketing, Le département
Comptabilité
(Suppression) Chaque client dispose d’un droit à demander l’accès à ses données personnelles afin que les informations soient modifiées ou supprimées.
Les données personnelles relatives au client seront conservées jusqu’à la date de cessation d’activité au sein de l’entreprise RH EXPERT.
VIII) CORRESPONDANCE PAR COURRIER ELECTRONIQUE :
Pendant la durée de la mission, RH Expert et le client peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de
l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreur et, en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou
de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
RH Expert et le client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et
appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique.
Chacun d’eux sera responsable de la mise en place des mesures de sécurité adéquates afin d’assurer la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des
communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la
négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant de ou en relation avec la communication par voie électronique entre RH Expert et le
client. Cette stipulation de non responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde.
IX) CONSERVATION ET RESTITUTION DE DOCUMENTS :
RH Expert conserve tous les documents qu’il a reçus du Client ou établis lui-même dans le cadre de l’exécution d’une mission de donnée. La période de conservation est déterminée le cas
échéant sur base de la législation en vigueur.
A la fin de la mission RH Expert doit restituer au client, à la demande de celui-ci, tous les documents reçus du Client à l’occasion de l’exécution de cette mission, sauf ceux dont le client
possède déjà un original ou une copie. RH Expert peut effectuer et conserver des copies de tout document ainsi restitué au Client.
Les documents de travail de RH Expert, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.
X) PROPRIETE INTELLECTUELLE :
RH Expert bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à RH Expert, que ce soit
en utilisant ses documents pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent de RH Expert.
Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils (supports de stage, documentation) RH Expert que pour les fins stipulées par le contrat. Le nonrespect
de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957 – Article 40).
XI) FIN DE CONTRAT :
Lorsque la fin de contrat intervient de la part du client sans juste motif en dehors des clauses indiquées dans le cadre date d’effet, RH Expert conserve le droit à l’entière rémunération
convenue.
XII) LOI APPLICABLE :
Le tribunal de Sarreguemines est le seul compétent pour l’application ou l’interprétation de la présente convention. Le contrat des clauses particulières fait partie intégrante du contrat des
clauses générales et fait en autant d’exemplaires que de parties, chacune déclarant en avoir reçu un original, qu’elle a paraphé et signé.